Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Fiducie: Ordonnance du 31janvier 31 janvier 2009 .
L'ordonnance du 31 janvier 2009 vient compléter la loi du 04 août 2008, qui a notamment permis aux avocats, d'être fiduciaires. On s’en souvient, la loi du 04 août 2008, a été largement commentée, surtout en ce qu’elle permettait aux avocats, d’exercer la fonction de fiduciaire. Rappelons que la fiducie est un contrat qui permet à une personne ... Lire la suite >
Divorce, droit collaboratif
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsqu'un couple se sépare, les dissensions les entraînent parfois à un procès douloureux parce qu'aucune négociation n'a été possible. Si la négociation entre avocats est un phénomène ancien et très courant, de même que le "rendez-vous à 4" ou chacun est là avec son avocat dans le but de trouver un accord, on connaît également les limites ... Lire la suite >
Organisation de stage "acrobranches": responsabilité de moyens
Une décision de la,première chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 vient éclairer sur la responsabilité encourue par les promoteurs de stages "insentive": une obligation de moyen, compte tenu du rôle actif des personnes. Une décision de principe tant ces activités connaissent un engouement en ces temps de crise. Citons la motivation: ... Lire la suite >
Transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans en société de personne: option de l'IS possible
Une société de personnes est en principe transparente fiscalement. L'impôt est perçu dans la cédule BNC. Sauf option pour l'Impôt sur les sociétés. Il y a un temps, la France incitait à la création d'entreprises avec un IS compétitif. Désormais, la question se pose. Une société de personnes issue de la transformation d'une SARL de famille depuis ... Lire la suite >
Cession de droits indivis : Nullité pour vices de forme
Les règles de forme imposées à la notification de l'intention de céder des articles 815-14 et 815-16 du Code Civil, sont d'ordre public. Deux vendeurs de droits indivis l’ont appris à leurs dépens. Les faits de l’espèce étaient simples. Trois propriétaires détenaient des droits indivis portant sur un immeuble. Deux des copropriétaires indivis ... Lire la suite >
Appel limité
Par Brigitte BOGUCKI
Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la ... Lire la suite >
Moraliser la fusion des fichiers police et gendarmerie, contrôler les contrôleurs, un espoir
Dans la position de Mme Alliot Marie qui déclare: "...Je ne vois qu'avantages à disposer d'un lieu d'échange entre spécialistes et membres de la société civile sur toutes les questions liées aux fichiers de police. Composé de policiers, gendarmes, magistrats, avocats, responsables syndicaux et associatifs, représentants d'autorités ... Lire la suite >