Prestations servies par le tiers payant déductibles du préjudice de la victime
L'allocation d'adulte handicapé n'est pas déductible du préjudice économique. La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 31 mai 2007, avait décidé que l’allocation d’adulte handicapé, ne saurait être déduite du préjudice économique d’une victime de contamination au V.I.H., par transfusion sanguine. L’O.M.N.I.A.M. s’est pourvu en ... Lire la suite >