L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Les conséquences de l'omission de la mention de la notification des recours lors de l'affichage du permis de construire. L’article 424-15 du Code de l’Urbanisme, impose de mentionner sur l’affichage du permis de construire, l’obligation de notifier les recours administratifs et contentieux. La question se posait de savoir quelle sanction était ... Lire la suite >