Le sort du bail après le départ du locataire en maison de retraite
Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008 (Cass. 3e civ., 26 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045991) , la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le droit d'une personne habitant au domicile d'un de ses parents de poursuivre à son profit le bail consenti à ce dernier au moment de son départ pour une maison de retraite. L'article 14 de la ... Lire la suite >