Caractère frauduleux du congé pour vendre à un prix volontairement dissuasif.
La Cour d'Appel d'Aix décide par arrêt en date du 4 juin 2008_ ( CA Aix en Provence,11e Ch. Sect. A, Jurisdata N°2008-368144), que constitue un e fraude justifiant l'annulation du congé l'offre faite pour un prix exorbitant dans le but de dissuader le locataire d'exercer son droit de préemption. La loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur ... Lire la suite >