Oqtf- obligation de quitter le territoire français
Par Amadou TALL
Relativement aux moyens de légalité interne soulevés à l'appui de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, le requérant peut soulever l'ensemble de ceux-ci (champ d'application de la loi, erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait). Le juge devra vérifier l'appréciation faite par l'administration pour ... Lire la suite >