Aprf - arrêté préfectoral de reconduite à la frantière
Par Amadou TALL
Aux termes de l'article L. 313-11 7° du Ceseda: « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ... Lire la suite >