Succession et référé préventif
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 18 septembre 2008 (N°07-18972), juge que les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une mesure d'instruction préventive. Le référé préventif est surtout utilisé en matière de construction. ... Lire la suite >