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Dernières publications des avocats

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Dissolution de communauté et redressement fiscal

Il arrive que, postérieurement à la dissolution de la communauté, l'un des époux soit redressé par l'administration fiscale au titre des revenus perçus au cours du mariage. En cas de simple redressement, lors du partage de la communauté l'époux redressé est bienfondé à inclure ce redressement dans le passif commun la Cour de Cassation considérant ... Lire la suite >
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La responsabilité médicale sous l'angle amiable

Afin de faciliter les procédures estimées jusqu'alors complexes longues et coûteuses pour les victimes, le législateur a décidé de mettre en place un système d'indemnisation relevant de la solidarité nationale ainsi que cela était réclamé depuis de nombreuses années par les associations de victimes. Désormais, les justiciables auront le choix ... Lire la suite >
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Obligation d’information pesant sur le constructeur.

Le constructeur doit informer parfaitement le maitre de l'ouvrage sur les conséquences du défaut de réalisation de celui ci d'une étude des caractéristiques géologiques du sol. Le constructeur peut s’exonérer des responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, s’il prouve, l’immixtion fautive du maitre de l’ouvrage à ... Lire la suite >
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Responsabilité de l’avocat

L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas des moyens de défense inopérants. On se souvient de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 7 juillet 2006, confirmé le 25 octobre 2007, et récemment rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 13 février 2008 : l'ensemble ... Lire la suite >
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Efficacité des actes du notaire et préjudice réparable

Le notaire doit effectuer toutes les recherches utiles afin de garantir l'efficacité des actes qu'il rédige, à défaut il peut être tenu d'indemniser la moins value causée par sa négligence. Par acte authentique en date du 26 octobre 1959 un propriétaire avait consenti au profit du fonds voisin une servitude non aedificandi. Pourtant trois ans plus ... Lire la suite >
Publiée entre et