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Parution au Dalloz Actualité de mon article " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme "

Parution au Dalloz Actualité de mon article " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme "

Par Edouard ANTONIOLLI le 13/07/2026
Parution, au Dalloz Actualité, de mon article intitulé " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme ", commentant la décision du Conseil d'Etat n°513099 ... Lire la suite >
Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2026
L’étude de Notaire est condamnée à payer un rappel de salaire pour jours de TT non payés (1113.30 euros), une indemnité pour licenciement sans cause (15 134 euros), une indemnité pour non-respect de l’obligation de sécurité (3000 euros) et un rappel d’heures supplémentaires (1200 ... Lire la suite >
Publiée entre et