Brevet Européen: Une entrée formelle en droit interne
C'est un décret du Président de la République, n°2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 qui fait un pas de plus dans l'intégration de la France dans un dispositif de délivrance des titres de propriété industrielle qui dépasse ... Lire la suite >