Contrefaçon d'une marque de luxe par des moteurs de recherche: La jurisprudence "GOOGLE"
Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 28 juin 2006 Google France / Louis Vuitton Malletier 28/06/2006 FAITS ET PROCEDURE Vu l'appel interjeté, le 23 mars 2005, par les sociétés Google France et Google Inc d'un jugement rendu le 4 février 2005 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : déclaré la société Louis Vuitton ... Lire la suite >