
Annulation d'un redressement URSSAF en cas de refus d'audition injustifié
Par Nicolas TAQUET le 26/10/2025 - 2 commentaires
Dans un arrêt du 30 septembre 2025, la Cour d’Appel de Fort-de-France donne droit à notre cliente et annule la totalité d’un redressement URSSAF en se fondant sur un nouveau type de vice de procédure : l’absence de réponse à une demande d’entretien (CA Fort-de-France, 30 septembre 2025, n° ... Lire la suite >




