Vice de procédure - Décision de relaxe
Par Guillaume PLANCHENAULT le 13/08/2024
Le cabinet assistait récemment un conducteur devant le Tribunal correctionnel à qui il était reproché une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Il était dans un premier proposé à ce conducteur (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de ... Lire la suite >