
Successions et donations déguisées ,les fruits doivent être rapportés
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrrêt le 2 juillet 2025 ,qui indique que les libéralités déguisées sont soumises au rapport . C'est à dire qu'elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Les fruits issus des biens donnés sont ... Lire la suite >