Cour d'appel de Versailles, le 23 juillet 2025, n°23/00725
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt du 23 juillet 2025, la cour d’appel de Versailles tranche un litige relatif au harcèlement moral et à ses effets sur une demande de résiliation judiciaire. La juridiction fixe aussi les conséquences indemnitaires d’une rupture frappée de nullité, notamment l’indemnité de préavis et le remboursement des allocations de chômage. Le ... Lire la suite >