
Vice caché automobile : l'arrêt du 8 janvier 2026 qui change la donne sur les délais
Par Michel MIZRAHI le 08/07/2026
La Cour de cassation a rendu le 8 janvier 2026 une décision importante sur le point de départ du délai de prescription en matière de vice caché automobile. Cette décision précise quand commence réellement le délai de 2 ans pour agir — et la réponse n'est pas celle que l'on ... Lire la suite >






