Tardiveté de l'avis à l'employeur et nullité de la garde à vue
Par Jérémy DUCLOS le 26/07/2024
Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-84.154), publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée sur la question de la nullité de la garde à vue en cas de tardiveté ou d’absence d’avis à l’employeur du gardé à vue. Le prévenu a ... Lire la suite >