
Accident de service du fonctionnaire, un droit à réparation sous certaines conditions
Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 15/09/2025
L’agent est en droit de prétendre, même en l’absence de faute commise par l’Etat, à la réparation des préjudices personnels subis, tels que les souffrance physiques ou morales ainsi que le préjudice d’agrément, en lien direct et certain avec l’accident de service dont il a été ... Lire la suite >






