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ADOPTION PLÉNIÈRE : DÉLAI DE RÉTRACTATION

ADOPTION PLÉNIÈRE : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Par Fiona VALENZA le 10/09/2025
L'adoption plénière d'un enfant par le conjoint de son parent biologique est un processus délicat. Une fois le consentement donné, il peut être rétracté dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le consentement devient définitif, et toute opposition ultérieure du parent ... Lire la suite >
Bail commercial et droit de préférence

Bail commercial et droit de préférence

Par Tsilia ELIACHEFF le 09/09/2025
Qu’est-ce que le droit de préférence du locataire commercial ? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce reconnaît au locataire d’un bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local qu’il occupe. Ce mécanisme lui permet, sous certaines conditions, d’acquérir en ... Lire la suite >
Publiée entre et