
Conditions générales contradictoires : comment éviter la neutralisation de vos clauses clés
Par Emeline DUBOIS le 24/11/2025
Dans de nombreux litiges commerciaux, l’enjeu principal n’est pas la rédaction des clauses, mais leur opposabilité. Lorsque les CGV et les CGA se contredisent, l’article 1119 du Code civil neutralise les stipulations incompatibles. Les entreprises perdent alors les clauses les plus importantes : limitation de responsabilité, ... Lire la suite >





