La Cour de cassation (1re chambre civile, 17 septembre 2025, n° 23-23.629, publié au Bulletin) rend un arrêt particulièrement positif pour les emprunteurs concernés par un prêt en devise en franc suisse.

Même si la Cour exclut tout préjudice financier supplémentaire, l’arrêt constitue surtout une confirmation nette de l’annulation des prêts en devise lorsque des clauses abusives sont identifiées — et ce point est essentiel pour tout frontalier comme pour tout non-frontalier.

Une décision très positive pour les prêts en devise en franc suisse

L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence protectrice relative au prêt en devise et au risque de change. La Cour rappelle que lorsque le contrat de prêt en devise comporte des clauses abusives, la sanction adéquate demeure l’annulation du prêt en devise.

Cette annulation du prêt en devise est un levier majeur : elle efface le mécanisme contractuel qui faisait supporter à l’emprunteur le risque de change, souvent de façon opaque ou déséquilibrée. Pour les emprunteurs en prêt en devise franc suisse, cette confirmation est une avancée claire.

Les restitutions après annulation : la réparation centrale

Après annulation du prêt en devise, la Cour impose un jeu de restitutions croisées :

  • l’emprunteur restitue en euros le capital reçu, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds ;

  • la banque restitue toutes les sommes encaissées, chacune convertie au taux en vigueur lors de chaque paiement, avec compensation.

Ces restitutions sont la conséquence directe de l’annulation. Elles suffisent à neutraliser le coût du prêt en devise lié à l’évolution du franc suisse pendant la vie du contrat.

Pas de préjudice supplémentaire… mais une victoire sur l’essentiel
La Cour de cassation juge qu’il n’existe pas de préjudice financier résiduel fondé sur la variation du taux de change, puisque l’annulation du prêt en devise et les restitutions replacent les parties dans la situation antérieure.

Il faut le lire positivement :

  • le débat ne se disperse pas sur des dommages-intérêts incertains ;

  • la Cour confirme au contraire que la réparation normale et complète d’un prêt en devise abusif passe par l’annulation et la restitution.

En pratique, cela consolide la stratégie contentieuse : obtenir l’annulation du prêt en devise est la clé, et cette annulation a désormais un fondement encore plus ferme, qu’il s’agisse d’un frontalier ou d’un non-frontalier.

Cet arrêt renforce donc la sécurité juridique des actions engagées par des frontaliers en prêt en devise, et plus largement par tous les emprunteurs exposés à un prêt en devise franc suisse.

Conclusion


La décision du 17 septembre 2025 est avant tout une confirmation très positive de l’annulation des prêts en devise en franc suisse. Frontalier ou non, le principe est désormais réaffirmé : lorsqu’un prêt en devise contient des clauses abusives, l’annulation du prêt en devise et les restitutions associées constituent la réparation complète.
C’est une jurisprudence de stabilisation, qui sécurise les dossiers de prêt en devise, et qui consolide la position des emprunteurs, frontaliers compris, face au risque de change.