
Cession de sociétés à prépondérance immobilière françaises par des sociétés belges : la CAA de Paris confirme l'imposition en France
Par Antoine BERGEOT le 10/06/2026
CAA Paris, 20 mai 2025, n° 25PA00282, SA Les Remparts La Cour administrative d'appel de Paris vient de rendre une décision importante pour les investisseurs étrangers détenant indirectement de l'immobilier en France. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la juridiction confirme l'application du prélèvement ... Lire la suite >




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