La loi de finances 2022 comportent plusieurs mesures importantes en faveur de la transmission d’entreprise. Ces mesures concernent notamment les régimes d’exonération ou d’abattement pour départ à la retraite, ainsi que les exonérations selon la valeur des actifs cédés qu’il s’agisse de transmission de l’entreprise individuelle, de sociétés de personnes à l’IR mais également de sociétés à l’IS.

  • Exonération pour départ à la retraite ou en cas de transmission d’entreprise : éligibilité des fonds exploités en location gérance aux dispositifs des articles 238 quindecies et 151 septies du CGI

Les cessions de fonds donnés en location-gérance ne pouvaient bénéficier de ces régimes de faveur, toutes conditions étant remplies par ailleurs, que lorsque la cession était réalisée au profit du locataire-gérant.

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie les dispositions afin de faire entrer dans le champ de ces exonérations les cessions, à un tiers, de fonds exploités en location gérance.

Ces cessions pourront, dès lors, bénéficier (sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions de ces dispositifs) des exonérations en cas de départ à la retraite (151 septies du CGI) ou de transmission d’entreprise (238 quindecies du CGI) sous réserve que la cession du fonds soit accompagnée de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité du fonds.

  • Exonération des plus-values de cession d’entreprise : relèvement des seuils et nouvelles modalités de détermination des valeurs

Les transmissions d’entreprises réalisées jusqu’au 31 décembre 2021 pouvaient bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis était inférieure à 300.000 € et partielle lorsque cette valeur était comprise entre 300.000 € et 500.000 €.

Afin d’adapter ce régime d’exonération aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, l’article 19 de la loi de finances pour 2022 relève ces plafonds afin de les fixer à :

– 500.000 € pour une exonération totale ;

– 1.000.000 € pour une exonération partielle.

En outre, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifie la définition des actifs pris en compte pour l’appréciation de ces plafonds. En effet, ces nouveaux plafonds s’apprécieront en prenant en compte l’ensemble des éléments d’actifs cédés et non les seuls éléments d’actifs « soumis aux droits d’enregistrement ».

Les stocks seraient, dès lors, compris dans la valeur à retenir pour apprécier les plafonds d’exonération totale ou partielle.

Il conviendrait d’attendre, le cas échéant, les éventuelles précisions de la doctrine administrative ou une réponse ministérielle sur ce sujet.

  • Allongement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre des exonérations des articles 151 septies A et 150 0 D ter du CGI

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 porte à 36 mois (au lieu des 24 mois jusqu’à lors) le délai séparant le départ à la retraite et la cession de l’entreprise pour les entrepreneurs ou dirigeants de PME partant à la retraite.

Cet allongement du délai, porté à 36 mois, ne vaudra toutefois que pour les départs à la retraite intervenus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et précédant la cession.

De plus, les dirigeants de PME partant à la retraite, au regard de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent (CGI, art. 150-0 D ter), peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 (article 150-0 D ter du CGI).

Loi de finances pour 2022