La loi Travail (publiée au journal officiel du 9 août 2016) vient de contribuer, une fois de plus, à l'alourdissement des obligations des donneurs d’ordres.

Notons ainsi que :

1. Le donneur qui devait déja vérifier l'accomplissement de la déclaration préalable de détachement par son cocontractant étranger, va à présent devoir vérifier que les sous-traitants directs et indirects (agréés au sens de la loi du 31 décembre 1975) l'ont bien effectué (ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle l’un de ses sous-traitants ou cocontractants a passé un contrat). A défaut l’amende administrative de 2.000 € par salarié, plafonnée à 500.000 € est applicable ;
2. L’obligation de « délation » du donneur d’ordre est renforcée puisque ce dernier va devoir informer l'administration par voie dématérialisée que son cocontractant étranger n'a pas respecté son obligation.
Une nouvelle sanction est instaurée en cas de non-respect de l’obligation de « délation » : la suspension de la prestation de services.
3. La loi travail crée une nouvelle contribution à la charge de l’employeur étranger détachant des salariés (montant forfaitaire par salarié à fixer par décret) : le donneur d’ordre peut être tenu de payer cette contribution si l’employeur manque à son obligation de déclaration de détachement ;
4. Concernant spécifiquement les chantiers du bâtiment ou du génie civil : le maître de l’ouvrage doit afficher sur les lieux de travail les règles impératives de droit français s’appliquant aux salariés détachés. L’affiche doit être traduite dans la langue officielle parlée dans l’Etat d’appartenance des salariés détachés.

Certaines mesures nécessitent un décret d’application pour entrer en application.