Modification de la demande de permis en cours d'instruction : les suites de la jurisprudence " Commune de Gorbio ".

Même lorsque la modification du dossier de demande intervient en toute fin du délai d'instruction, un permis tacite naîtra sur la base du dossier ainsi modifié dès lors que le service instructeur n'informe pas le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction.

Dans cette affaire, constituant le prolongement de la décision du Conseil d'Etat n°448905 du 1er décembre 2023, le pétitionnaire avait modifié son dossier de demande le vendredi pour un délai d'instruction expirant le lundi à minuit.

La commune n'ayant pas informé, par tout moyen, le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction, le refus de permis délivré ultérieurement a été requalifié en retrait, illégal car non précédé d'une procédure contradictoire.

Aux termes de cette décision :

" [...] la commune de Gorbio a réceptionné, le vendredi 25 novembre 2016, alors que le délai d'instruction expirait le lundi 28 novembre à minuit, de nouveaux plans transmis par la société Samsud emportant des modifications à sa demande, s'agissant du parking et des accès à l'immeuble. [...] en l'absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d'instruction de la demande, la cour [...] n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu'ainsi modifié était né le 29 novembre 2016 et que l'arrêté du 26 décembre 2016 portant refus de délivrer ce permis devait, dès lors, s'analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite ". 

Dans ses conclusions, le Rapporteur public justifie ce positionnement en ce que l'administration peut retirer un éventuel permis illégal tacite sous trois mois, et indique au demeurant que certains dépôts tardifs pourraient être regardés comme frauduleux.

=> Conseil d'État, 14 novembre 2025, n°496754

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