NULLITE DU CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE ET JUSTIFICATION D'UN GRIEF
Par Florent BACLE le 13/06/2016
Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ? La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 13 novembre 2014 (pourvoi n°M 13-25.546) a répondu ... Lire la suite >
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