Compte bancaire piraté et la protection de l’article L 133-18 du Code monétaire et financier.
Si vous constatez une opération frauduleuse sur votre compte bancaire, comme un prélèvement ou un virement dont vous n’êtes pas à l’origine, vous n’avez qu’une chose à faire.
Vous devez simplement informer votre banque de ce mouvement frauduleux et en demander le remboursement immédiat, outre les frais bancaires éventuels.
Vous devez le faire « sans tarder » et au plus tard dans un délai de 13 mois.
Pour vous ménager la preuve de cette information, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception.
En application de cet article, vous devez obtenir le remboursement intégral et vous n’avez pas forcément intérêt à donner suite à une éventuelle proposition amiable de la banque qu’elle peut qualifier de « geste commercial ».
Il est également conseillé de déposer une plainte pénale.
Vous n’avez alors pas à attendre l’issue de cette procédure, aléatoire et à priori longue.
Si l’enquête aboutit, c’est la banque qui se verra éventuellement « remboursée ».
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