Votre installation de panneaux solaires ou photovoltaïques n’a pas le rendement attendu :
1. Garantie légale de conformité (prioritaire si vous êtes dans les délais)
- Demande de mise en conformité (réparation / remplacement du matériel) aux frais du vendeur.
- Si cette mise en conformité est impossible ou insatisfaisante : Réduction du prix proportionnelle à la moindre performance, ou résolution de la vente avec remboursement intégral et restitution du matériel.
2. Action en responsabilité contractuelle
Si un rendement précis, un crédit d’impôt, une économie d’énergie ou un autofinancement ont été chiffrés et se révèlent manifestement erronés, vous pouvez demander des dommages intérêts pour compenser la différence entre les gains/économies promis et ceux réellement obtenus.
3. Annulation pour dol
En cas de manœuvres trompeuses ou de présentations mensongères (autofinancement impossible, simulations faussées, fausses garanties fiscales, partenariats fictifs), vous pouvez demander la nullité du contrat avec indemnisation.
4. Action fondée sur le défaut d’information précontractuelle
Si le bon de commande ou les documents précontractuels ne comportent pas les mentions exigées (caractéristiques essentielles, délais, etc.), vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’annulation pour vice du consentement.
L’issue dépendra très concrètement de ce qui est écrit dans votre contrat, vos devis, fiches de projet, publicités et de la preuve de la sous performance par rapport à ces engagements.

Pas de contribution, soyez le premier