Un parent ne participe pas au paiement des frais scolaires et exceptionnels.
L’expression consacrée dans un jugement étant « dit que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents ».
Que peut faire le parent créancier ?
La question était de savoir s’il pouvait directement saisir les comptes bancaires du débiteur sans devoir au préalable saisir une nouvelle fois le juge de cette seule question.
La Cour de cassation tranche pour l’efficacité.
La saisie est possible lorsque le parent ne rembourse pas l’avance faite par l’autre.
Jurisprudence : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 septembre 2025, F-B, n° 22-24.484


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