Le 23 mai 2024, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de RENNES que la société A+ ENERGIES (situées à CASTRIES) soit tenue de satisfaire les conséquences d'une demande de rétractation émanant d'un couple d'acquéreurs.
Les faits de l'affaire étaient relativement simple : un couple de consommateurs signe à son domicile, avec la société A+ ENERGIES, un bon de commande portant sur l'acquisition de panneaux photovoltaïques et de batterie de stockage pour une somme supérieure à 22500€.
Cet achat est financé par la société de crédit FINANCO, qui accorde un prêt à fort taux d'intérêts.
Postérieurement à la pose, le couple s'aperçoit très rapidement que la batterie de stockage ne fonctionne pas et décide de faire jouer son droit de rétractation.
De fait, le couple a demandé le démontage des matériels et leur remboursement. D'ailleurs, bien lui a pris de se rétracter, car il s'est avéré ultérieurement que les panneaux n'offraient aucune économie d'énergie !
Malgré cette tentative amiable d'annulation, le vendeur a toujours refusé de prendre acte de la rétractation de ses clients et de les rembourser....
Mal lui en a pris, car un procès s'est ensuivi et celui-ci a été fructueux pour les acquéreurs.
En effet, le tribunal a constaté que le couple d'acquéreurs s'était valablement rétracté et que le vendeur n'avait aucun droit de s'opposer à la volonté de ses clients.
De fait, en résistant inutilement, la société A+ ENERGIES a tout perdu.
En effet, le coupe d'acquéreurs-emprunteurs s'est trouvé délié du crédit, la banque ayant été condamnée à leur rembourser les échéances prélevées au titre de ce dernier, tandis que le vendeur a été condamné à rembourser la banque du montant de l'acht prêté, à reprendre son matériel et à indemniser ses clients de ses frais de justice.
Une très belle décision.
PETIT RAPPEL SUR LE DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation a été instauré pour permettre aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat à distance ou à domicile, sans avoir à justifier les raisons d'annulation.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (article L 221-18 du Code de la consommation), ce qui signifie que son calcul s'effectue en tenant compte de la totalité des jours du calendrier de l'année civile, en comptant les jours fériés et chômés.
Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du bon de commande ou de la livraison du matériel : ce délai est donc de 14 jours + 1 jour, soit 15 jours.
Le droit de rétractation est absolu et d'ordre public : nul ne peut donc y déroger, même par convention contraire conformément à l'article 6 du Code civil.
Dans la présente affaire, la société A+ ENERGIES niait que le délai de rétractation était de 15 jours, prétendant qu'il était de 14 jours et que ce dernier était indiqué dans le bon de commande.
Malheureusement, une mauvaise rédaction d'un bon de commande ne permet pas de remplacer les exigences de la loi.
Aussi, malgré les tentatives de la société venderesse, le tribunal n'a pas été dupe et a considéré que les acquéreurs s'étaient rétractés dans les délais, si bien que la société A+ ENERGIES a été condamnée à reprendre son matériel, ainsi qu'à rembourser la banque.
Tout ceci aurait pu être évité si le vendeur avait consenti à faire droit à la demande de rétractation.... car en refusant, le vendeur doit payer ses frais de justice et ceux de ses clients...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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