Droit de se taire et sanctions de la DGCCRF : ce que juge le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026, société Corsica Ferries : l'absence de mention du droit de se taire dans l'article L. 522-5 du Code de la consommation ne rend pas ce texte contraire à la Constitution.
I. Une QPC sur l'information du professionnel poursuivi
Saisi par la société Corsica Ferries d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devait dire si une personne exposée à une amende administrative doit être expressément informée de son droit de se taire avant de présenter ses observations.
L'article L. 522-5 du Code de la consommation organise la phase contradictoire qui précède certaines sanctions. Avant de statuer, l'administration chargée de la concurrence et de la consommation doit :
- informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée ;
- lui indiquer qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix ;
- l'inviter à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales ;
- respecter le délai prévu par les textes.
Le texte ne mentionne pas, en revanche, le droit de se taire. Or les observations recueillies peuvent servir à caractériser les manquements et à justifier la sanction.
C'est cette lacune que la société requérante dénonçait.
II. Le droit de se taire s'applique aux sanctions administratives
Le Conseil rappelle (§ 4) que l'article 9 de la Déclaration de 1789 fonde le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Cette garantie ne se limite pas à la procédure pénale : elle vaut pour toute procédure pouvant conduire à une sanction ayant le caractère d'une punition.
Qu'une amende soit prononcée par une autorité administrative plutôt que par un juge pénal ne dispense donc pas de respecter cette exigence.
III. Pourquoi les dispositions sont pourtant déclarées conformes
La solution peut sembler paradoxale : le droit existe, mais son absence dans la loi n'entraîne pas l'inconstitutionnalité. L'explication tient au paragraphe 7. Le Conseil relève que la procédure de sanction devant une autorité administrative de l'État qui n'est ni une autorité administrative indépendante ni une autorité publique indépendante relève du domaine réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, et non du domaine de la loi.
Il n'appartenait donc pas au législateur de prévoir lui-même, à l'article L. 522-5, les modalités d'information sur le droit de se taire. Le grief est écarté, sans qu'aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution soit jugé méconnu.
Cette décision ne fait pas du droit de se taire une garantie facultative. Elle tranche une question de répartition des compétences entre la loi et le règlement.
IV. Ce que la décision change, et ne change pas, en pratique
Pour un professionnel visé par une procédure de la DGCCRF, trois enseignements se dégagent.
1. Le silence de la loi ne suffit pas à obtenir l'annulation de la sanction. Invoquer seulement que l'article L. 522-5 ne mentionne pas le droit de se taire serait inopérant.
2. La régularité de la procédure reste contrôlable. Le Conseil réserve expressément le contrôle du juge compétent. Il faut distinguer la conformité de la disposition législative et le respect, dans chaque dossier, des garanties applicables. Une sanction peut toujours être contestée si une règle procédurale a été méconnue, à condition d'identifier précisément cette règle et ses conséquences sur la validité de la sanction.
3. Il faut réfléchir avant de répondre. Une notification de griefs suivie d'une invitation à présenter des observations est une étape stratégique, car les déclarations faites peuvent peser sur la qualification des faits et sur le montant de l'amende. Avant toute réponse, il convient de vérifier :
- les textes régissant la procédure de sanction concernée ;
- les informations effectivement communiquées sur les droits de la personne mise en cause ;
- les conditions dans lesquelles ses déclarations sont recueillies et susceptibles d'être utilisées ;
- les irrégularités qui pourraient être invoquées devant le juge.
V. Conclusion
Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de se taire s'impose aux sanctions ayant le caractère d'une punition, y compris administratives, mais il écarte le grief dirigé contre l'article L. 522-5 parce que la procédure en cause relève du pouvoir réglementaire. La décision n'est ni un blanc-seing pour l'administration, ni un motif automatique d'annulation : l'enjeu se déplace vers l'examen concret des garanties procédurales applicables à chaque dossier.
À propos de l’auteur
Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, j'accompagne les consommateurs dans la défense de leurs droits et l’analyse des litiges contractuels.
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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