Les saisies-attributions interviennent après une contrainte URSSAF non contestée, ou validée par la juridiction, et si l’entreprise ne bénéficie d’aucun échéancier.
Certaines banques bloquent la totalité du solde, au-delà de la fraction demandée par l'URSSAF.
S’en suit une potentielle paralysie de l’activité de l’entreprise, qui se trouve dans l’impossibilité de régler les salaires et les fournisseurs.
Voici quelques réflexes à adopter :
1. Ne jamais signer de certificat de non-contestation sans étudier vos options au préalable
Les études de commissaires peuvent inviter à signer rapidement le certificat de non-contestation. Le motif invoqué est que vous accélèrerez le déblocage du différentiel si la banque a gelé la totalité de votre solde, au-delà de la fraction demandée par l’URSSAF.
Cependant, la banque doit libérer le différentiel dans un délai de 15 jours ouvrables indépendamment de la signature du certificat de non-contestation (article L. 161-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Parallèlement, si vous envisagez de saisir le Juge de l’exécution pour contester la saisie-attribution, la signature du certificat de non-contestation ferme cette possibilité.
Il est donc nécessaire de peser soigneusement les conséquences de la signature en amont.
2. Vérifier la régularité de la saisie-attribution
En cas d’irrégularités, vous pouvez tenter de demander la mainlevée de la saisie-attribution auprès du Juge de l’exécution, des dommages-intérêts pour saisie abusive et la condamnation à un article 700, c’est-à-dire la prise en charge des honoraires par la partie adverse. Le délai pour le saisir est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution.
Voici quelques exemples de situations ayant pu aboutir à la mainlevée de la saisie-attribution :
- reconnaissance écrite par l’URSSAF de l’absence de fondement à la mesure (JEX TJ Bobigny, 11 décembre 2024, RG n° 24/05810)
- prescription de l’action en exécution de la contrainte, qui est de 3 ans à compter de sa signification si elle n’est pas contestée (Cass. 2ème Civ. 26 juin 2025 n° 23-14.662)
- dénonciation intervenue au-delà du délai de 8 jours à compter de la saisie, ce qui entraîne sa caducité (art. R. 211-3 du CPCE).
A noter que devant le Juge de l’exécution, il n’est pas possibilité de contester la régularité ou le bienfondé des mises en demeure et contraintes antérieures à la saisie.
Il est important de prendre en compte que :
- la saisine du Juge de l’exécution n’est pas suspensive. Les sommes restent bloquées jusqu’au jugement, sauf à ce que l’URSSAF procède à la mainlevée avant.
- le délai pour obtenir une décision de justice est de plusieurs semaines ou mois,
- même en présence d’irrégularités, il existe un aléa judiciaire. Il n’existe pas de certitude absolue sur la possibilité de récupérer les sommes.
3. Vérifier si le décompte est cohérent
Dans certains cas, il est possible d’exercer une répétition de l’indu devant le juge du fond compétent (article L. 211-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le juge de l’exécution peut « procéder à la reddition des comptes entre les parties, à l’occasion de la contestation d’un acte d’exécution forcée » même s’il ne peut statuer sur le bienfondé d’une contrainte et les modalités de calcul retenues par l’URSSAF (TJ Bordeaux, 21 avril 2026 RG n° 25/06927).
Il est donc par exemple possible de contester une saisie-attribution portant sur un montant supérieur à celui de la contrainte sur laquelle elle se fonde.
4. Etudier les solutions alternatives au recours judiciaire si cela est adapté à votre situation
Comme alternatives au recours judiciaire, l’entreprise peut :
-formuler une réclamation auprès de l’URSSAF si elle ne l’a pas déjà fait auparavant ;
- puis saisir le Médiateur. La saisine est recevable en l’absence de contentieux et de réponse satisfaisante de l’URSSAF à la réclamation.
L’intérêt est de limiter les frais de procédure lorsque le montant saisi est relativement faible et d’obtenir un réexamen global du dossier, ce que ne permet pas la saisine du Juge de l’exécution.
Cela est à envisager en dernier recours.
L’aléa est particulièrement significatif car l’URSSAF se trouve en position de force après une saisie. A cela s’ajoute le caractère non contraignant des recommandations formulées par le Médiateur.
5. Tenter de négocier un échéancier si la contestation de la saisie-attribution est exclue
La négociation d’un échéancier est pertinente en l’absence de contestation possible ou si un recours est incompatible avec la nécessité de retrouver rapidement la trésorerie nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.
Le succès de la négociation ne peut pas être garanti car l’URSSAF dispose d’un titre permettant d’effectuer la saisie, sauf irrégularités, et, passé le délai de contestation devant le JEX, les sommes lui sont par principe automatiquement remises.
Toutefois, des URSSAF ont pu accepter de :
- libérer la fraction de la saisie correspondant aux salaires devant être versés, sur présentation de justificatifs,
- mettre en place un échéancier de 24 mois sur le montant correspondant, en contrepartie duquel le différentiel est directement remis à l’URSSAF,
- inclure la part patronale pour la DSN suivante dans l’échéancier.
Afin de faciliter les négociations, et eu égard au caractère d’urgence, il convient de se rapprocher directement des directeurs du service recouvrement et de leurs collaborateurs. Pour ce faire, il faut leur adresser un mail avec confirmation de lecture pour convenir d’un échange téléphonique ou en visio.
Des contre-propositions sont à anticiper. C’est pourquoi, il est préférable d’annoncer d’abord les modalités les plus compatibles avec votre souhait et d’objectiver précisément votre demande (contextualisation du dossier pour démontrer la bonne foi, présentation de garanties solides, délais accordés dans des situations comparables pour d’autres entreprises…).
6. Vérifier qu’aucune autre contrainte URSSAF n’a été signifiée
Les saisies-attributions étant la conséquence de contraintes non contestée, ou validées par une juridiction, il est nécessaire de vérifier que vous n’avez fait l’objet d’aucune autre contrainte.
Si un commissaire de justice vous a signifié d’autres contraintes, n’ayant pas encore donné lieu à une saisie, il est nécessaire de former opposition à contrainte lorsque le recours est encore ouvert ou de mettre en place rapidement un échéancier. A défaut, votre entreprise risque une nouvelle saisie.
Il faut également anticiper l’éventualité que la mise en demeure ne bascule en contrainte. L’entreprise a le choix entre les inclure dans l’échéancier ou attendre la contrainte pour la contester. La stratégie à adopter nécessite un arbitrage.
Une politique de prévention adaptée limite considérablement le risque de saisies-attributions.
Ces conseils pratiques ne remplacent pas l’analyse de la situation de votre entreprise par un avocat. Celui-ci pourra vous accompagner dans votre arbitrage et le déploiement de l’option envisagée.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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