Dans le cadre de la formation continue obligatoire, j’ai assisté hier à une conférence sur le droit processuel.

Regards croisés, comme on dit maintenant, sur les procédures civiles et administratives.

Il en est ressorti un commun constat, celui du manque de moyens et, dès lors, d’une marche forcée vers la limitation du contentieux par le développement de mesures alternatives, mais aussi, mille fois hélas, par le développement de pièges procéduraux.

Ces pièges font que le justiciable ne verra pas son litige traité par le juge, pour des raisons de procédure de pure forme.

Certaines paraissent d’une bêtise absolue et ont quelque chose de malsain, de pervers.

Un exemple.

Dans une procédure d’appel, l’appelant avait déposé ses conclusions dans le délai de trois mois et donc les intimés devaient conclure dans le même délai de trois mois à peine d’irrecevabilité des conclusions.

Le délai expirait le 6 août.

Ma date de naissance fait que je peux conclure un  contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans et plein d’idées peuvent venir que ma femme n’approuverait guère.

Cela étant, le grand âge conduit à la méfiance et donc j’ai déposé des conclusions avant le mois d’août, mois de tous les dangers apprend l’expérience.

Une consœur fort aimable, déboutée en première instance qui devait donc former appel incident a déposé les siennes le 9 août.

Et une ordonnance d’irrecevabilité de conclusions notifiées intervient ce jour. Elles seront donc écartées des débats ainsi que les pièces.

Pour trois jours de retard, trois !

Ces trois jours de retard n’ont pas d’incidence sur le procès et la sanction est donc en fait d’une méchante stupidité.

Une mesure intelligente serait de laisser par exemple un délai de régularisation de 15 jours. C’est ce qui existerait si la procédure était faite dans les intérêts du peuple français.

Mais ce n’est pas le cas, elle est faite désormais pour minimiser au maximum les flux procéduraux, pour faire que de moins en moins de personnes s’adressent au juge.

Cela fait mal de le dire mais comment expliquer autrement une telle bêtise ?

Ici, une justiciable ne verra pas sa cause défendue et un avocat verra donc sa responsabilité engagée.

Quel intérêt ?

C’est l’un des combats que devrait mener le Conseil national des barreaux contre cette procédure stupide.