Forfait jours et travail le dimanche
Par Jérémy DUCLOS le 06/10/2022
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106, publié au bulletin Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et ce compris lorsque le travail est effectué le dimanche. ... Lire la suite >