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Bail commercial et prescription de l’action en renouvellement qui nécessite une requalification
Par Julien PRIGENT le 15/12/2016
L'action en renouvellement d’un bail qui stipule qu’il n’est pas soumis au statut des baux commerciaux suppose, au préalable, une action en requalification de celui-ci en bail commercial, action soumise à la prescription biennale qui court à compter de la date de conclusion du contrat (Cass. civ. 3, 17-11-2016, n° ... Lire la suite >