La responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage est consacrée par la loi.

La responsabilité de plein droit signifie qu'il est inutile de démontrer la faute du voisin : dès lors que le trouble est considéré comme anormal, le voisin auteur du trouble est responsable civilement et ne peut donc pas s'exonérer au motif qu'il n'a commis aucune faute. Cela résulte de l'article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024

Peut-on faire du BRUIT sans risque AVANT 22 HEURES ?

NON: on ne peut pas déranger la tranquillité d'autrui ni le jour ni la nuit, quelle que soit l'heure; le voisin est responsable des bruits causés par son animal, son enfant, l'utilisation d'appareils ménagers ou audiovisuels, s'il organise une fête bruyante; bruits d'activités professionnelles (bar, discothèque...)

En revanche, il n'y a pas de responsabilité lorsque le trouble anormal provient d'activités existant antérieurement à votre installation, sous condition que ces activités soient conformes aux lois et aux règlements.

⚠️avant de saisir la justice, il est impératif d'engager UNE DEMARCHE AMIABLE comme par exemple saisir un médiateur. Je vous invite à vous adresser à l'association Bordeaux Médiation , https://bordeaux-mediation.fr/