Dans cet arrêt d’espèce, la cour avait à juger plusieurs points, tenant à la qualité à agir du liquidateur et relatif à la restitution du dépôt de garantie après sa décision de le résilier que nous retenons particulièrement.  

Pour une meilleure compréhension de l’espèce, il faut expliquer qu’une SCI Charles d'Orléans (bailleresse) a donné à bail commercial à la SAS Résidence Charles d'Orléans (preneur) des locaux pour l'exploitation d'une maison de retraite.

La SCI a vendu ensuite l'immeuble à la SNC Cognac d'Orléans (nouvelle bailleresse) l'acte faisant mention de l'existence du bail commercial.

Postérieurement, la nouvelle bailleresse SNC a cédé l'immeuble par lots à plusieurs investisseurs, dans le cadre d'une opération de défiscalisation.

Enfin, la SNC (nouvelle bailleresse) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.

Le liquidateur a notifié à la SAS (preneur) sa décision de ne pas poursuivre le bail commercial, puis l'a assignée en paiement de loyers.

Sur le second moyen de droit, la cour de cassation relève que pour ordonner au liquidateur de restituer le dépôt de garantie au profit de la SAS, l'arrêt d’appel a retenu qu'en procédant à la résiliation du bail à effet au 20 mars 2009, le liquidateur devait restituer la somme versée en garantie, peu important l'absence de déclaration de créance de la part du preneur (la SAS)

Non dit la chambre commerciale de la cour de cassation le 18 mai 2016, les articles  L. 622-24, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ont été violés car le contrat de bail ayant donné naissance à la créance de restitution du dépôt de garantie avait été conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société bailleresse, de sorte que celle-ci devait être déclarée au passif de cette dernière.

Nous pouvons donc conseiller vivement aux preneurs de déclarer leur créance de dépôt de garantie au passif du redressement ou liquidation de leur bailleur sans attendre l’option du liquidateur, et ce dans les deux mois de l’inscription au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du jugement du tribunal de commerce ordonnant le redressement/liquidation de votre bailleur.