CHOIX PAR LE DEMANDEUR DU TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT
Par Margot FELGENTRÄGER le 18/11/2024
La plupart des règles de conflit prévoient comme point de rattachement la résidence des parties pour déterminer la compétence de la juridiction française. Toutefois, la nationalité n’a pas disparu des textes. Ainsi par exemple, le Règlement Bruxelles-II-ter fonde les règles de compétence ... Lire la suite >