La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 18 décembre 2025, que la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal exige une obstruction matérielle réelle, distincte des simples difficultés de communication rencontrées avec le conseil du contribuable.

Les faits : une vérification de comptabilité perturbée par la relation avec l’expert-comptable. Dans cette affaire, l’administration fiscale invoquait une opposition au contrôle en se fondant sur l’attitude de l’expert-comptable mandaté par le contribuable. Le service vérificateur soulignait notamment  :

  • L’absence de réponse systématique aux courriels et aux appels téléphoniques ;
  • Le non-respect des engagements de transmission de documents spécifiques, tels que les contrats de travail ou les agendas de praticiens ;
  • L’annulation de rendez-vous à la dernière minute sans proposition de date alternative.

Mais, malgré ces tensions dans la relation avec l'administration, la Cour annule le redressement. Elle relève que le contribuable avait, de son côté, satisfait à l'essentiel de ses obligations documentaires avec :

  • La remise des Fichiers des Écritures Comptables (FEC) dès la première réunion d'intervention ;
  • La mise à disposition des grands livres, des factures, des relevés bancaires et des documents de gestion.

En conclusion, pour la CAA, l'inertie constatée dans les échanges avec le mandataire ne permettait pas, à elle seule, de caractériser une opposition faisant obstacle à la mise en œuvre du contrôle au sens de l’article L. 74 du LPF. Dès lors que les pièces comptables structurantes permettant au vérificateur d'exercer sa mission ont été transmises, le recours à l'évaluation d'office est irrégulier.

Ce qu'il faut retenir en pratique : outre la nécessité pour un contribuable de s'assurer que le professionnel mandaté par ses soins remplit dûment sa mission, rien ne s'oppose à ce qu'il comble les lacunes de ce dernier (lui évitant ainsi de fâcheux désagréments).

Source : CAA Paris, 5e ch., 18 déc. 2025, n° 24PA00082, Association Centre de santé Austerlitz

Lien vers l'arrêt ici.