Par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, du 10 septembre 2025, la requalification d'un agent commercial et la compétence sont discutées. Un contrat d'agent commercial a été signé en 2020; la relation s'interrompt en 2024 après un projet avorté, suivi d'une prise d'acte et d'une saisine prud'homale.
Le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré incompétent, retenant la nature commerciale de la relation; l'appelante sollicite requalification, rappels, et indemnités, l'intimée conclut à confirmation. La question posée tient à l'existence d'un lien de subordination malgré l'immatriculation au registre des agents commerciaux, et aux effets procéduraux de la qualification retenue.
La Cour confirme la présomption de non-salariat, écarte la requalification, et désigne le tribunal de commerce comme juge compétent. L'analyse appelle d'abord le rappel des critères et leur mise en œuvre, puis l'examen des incidences procédurales et de la portée pratique de la solution.
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