La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 10 septembre 2025, se prononce sur une prise d'acte adossée à des heures supplémentaires, un harcèlement moral et une clause de dédit-formation. Le litige naît d'une activité de diagnostiqueur conduite au-delà des horaires contractuels, de l'envoi de rapports en dehors du temps de travail, et de l'utilisation contestée d'une certification pour des missions non réalisées. Le Conseil de prud'hommes de Créteil, 20 mai 2021, a accordé des rappels d'heures et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que l'appel remet en discussion, notamment au regard de la preuve des horaires, de la prévention des risques et de la validité de la clause de dédit-formation.

Le débat procédural oppose des prétentions contraires sur l'existence d'heures supplémentaires, la caractérisation du harcèlement, et les effets de la prise d'acte, tandis que sont discutées des demandes reconventionnelles relatives au préavis, à la dédit-formation et à un prétendu détournement de matériel. L'enjeu principal tient à l'articulation de la preuve en matière de durée du travail, à la charge probatoire spécifique en cas d'allégation de harcèlement, et aux conséquences normatives d'une clause imputant au salarié des frais légalement imposés.

 

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