Le droit de rétractation de l’Union Européenne dans la vente à distance au consommateur permet à ce dernier d’annuler le contrat et d’être remboursé des sommes versées.
Il doit être exercé dans un délai de 14 jours (30 jours pour les contrats d’assurance) (à compter de la livraison, ou à compter du contrat dans le cas d’une prestation de service, ou à compter du moment où il a été porté à la connaissance du consommateur). Il est prolongé de 12 mois tant qu’il n’a pas été porté à la connaissance du consommateur (L221-20 du code de la consommation)...
Pas de contribution, soyez le premier