L’amendement sur la réforme du divorce par consentement mutuel a été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 mai 2016.

Désormais, les divorces par consentement mutuel ne seront plus prononcés par un juge mais l’accord des époux sera figé dans une convention rédigée par les avocats qu’ils auront choisis et enregistrée par un notaire.

La volonté de la Garde des Sceaux en instaurant ce « divorce par consentement mutuel par acte d’avocat » est que cette procédure de séparation soit encore plus rapide que celle existante à ce jour, et que les juges aux affaires familiales soient déchargés de la procédure d’homologation en vue d’un désengorgement des tribunaux.

Sont concernés : Les divorces par consentement mutuel, c’est-à-dire les divorces qui supposent un accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (conséquences entre les époux : attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux …) conséquences quant aux enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation …).

Sont exclus de ce nouveau processus, les divorces par consentement mutuel où les enfants, en âge d’être entendus par un juge, souhaitent l’être.

Désormais les époux, qui pouvaient jusqu’alors prendre le même avocat s’ils étaient d’accord sur tout, devront avoir chacun leur propre conseil afin que ces derniers s’assurent et veillent à l’équilibre des droits entre les deux époux et la préservation des intérêts des enfants, deux points dont le juge aux affaires familiales restait jusqu’alors le meilleur garant.

Une fois l’accord intervenu, celui-ci sera retranscrit dans une convention de divorce établie par les deux avocats puis signée des parties.

Cette convention, qui était alors soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, sera désormais enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

La durée de la procédure de divorce par consentement mutuel s’en trouvera singulièrement réduite. Même si les époux disposeront d’un délai de réflexion de quinze jours entre l’accord et la signature de la convention, les délais d’audiencement, qui sont compris entre trois et quatre mois en moyenne, voire des délais plus longs devant les tribunaux les plus engorgés, seront supprimés.

Si cette réforme s’inscrit dans une logique de fluidification et de simplification de la procédure de divorce, la suppression du recours au juge aux affaires familiales peut exposer ces derniers à un déséquilibre qui nous appartiendra, en tant que conseils et rédacteurs de la convention de divorce, de contrôler.