Vous avez fait appel à un entrepreneur pour construire la maison de vos rêves ou rénover votre bien. Mais il a disparu dans la nature. Que faire?
L'abandon de chantier doit en premier lieu être distingué de l'arrêt momentané des travaux en raison d'évènement imprévisible (un mauvais temps, un retard dans la fourniture du matériel....) ou prévisible (congés des salariés de l'entrepreneur).
L'abandon de chantier implique l'arrêt injustifié des travaux commandés et prévus par un bon de commande ou un devis signé par les parties.
PREMIERE ETAPE:
Envoyer une MISE EN DEMEURE à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusée de réception ou par voie de commissaire de justice (ancien huissier de justice) le sommant de reprendre les travaux conformément au contrat / devis conclu, ce dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre.
La mise en demeure doit être précise et indiquer:
- la date du contrat / devis liant les parties
- le délai dont disposait l'artisan pour effectuer les travaux aux termes du contrat / devis
- le montant déjà versé par le client
- le fait que l'entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle en abandonnant le chantier
- le fait qu'à défaut pour celui-ci de satisfaire à son obligation, le client sera en droit de résoudre le contrat
(article 1226 du code civil)
DEUXIEME ETAPE:
A l'expiration du délai imparti dans la lettre de mise en demeure, faire appel à un commissaire de justice pour l'établissement d'un constat qui permettra de prouver l'arrêt du chantier.
Il sera nécessaire de fournir à l'huissier :
- le contrat / devis signé par les parties
- la copie de la mise en demeure avec l'accusé de réception
- la preuve du versement des acomptes.
TROISIEME ETAPE - L'ACTION EN JUSTICE:
Deux possibilités:
1- SAISIR LE JUGE DES REFERES - JUGE DE L'EVIDENCE afin de solliciter le remboursement des sommes versées et faire acter l'abandon de chantier. Le Client pourra également demander au juge des référés l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre société, mais aux frais de l'entrepreneur défaillant.
2- SAISIR LE JUGE DU FOND cette procédure est privilégiée lorsque le Client veut solliciter des dommages et intérêts en raison du préjudice subi (préjudice financier, préjudice moral....) sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
La préparation du dossier et des pièces justificatives est très importante. Ce sont ces pièces qui favoriseront une issue favorable.
L'accompagnement par un avocat est indispensable, l'abandon de chantier découlant souvent de difficultés financières rencontrées par l'entreprise requise et qui peuvent avoir eu pour conséquence son placement en liquidation judiciaire.
Maître Sylvia LEGROS intervient en droit immobilier et se tient à votre disposition pour toute question.
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