< Accéder à la liste des blogs

Maître Sylvie MANANKIANDRIANANA

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Sylvie MANANKIANDRIANANA, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 1 RUE MIRABEAU 75016 PARIS

Les publications de Maître Sylvie MANANKIANDRIANANA en janvier 2025

< Voir toutes les publications

Prestations de services en France par l’intermédiaire d’une filiale étrangère : une nouvelle application du dispositif anti-abus (article 155 A du CGI)

Prestations de services en France par l’intermédiaire d’une filiale étrangère : une nouvelle application du dispositif anti-abus (article 155 A du CGI)

Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 29/10/2025
La CAA de Paris rend à nouveau un arrêt défavorable au contribuable sur le fondement de l’article 155 A du CGI, un dispositif anti-abus qui permet à l’administration de taxer directement une personne physique qui a rendu des prestations de service en France par l’intermédiaire d’une société ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours