
La cour d'appel d'Amiens rappelle l'exigence de loyauté procédurale dans la mise en œuvre de l'expulsion locative (CA Amiens, 1ere ch. civ., 10 sept 2026, N° 25/04764)
Par Thomas LEGER le 22/11/2026
Par un arrêt du 10 septembre 2026, la 1re chambre civile de la Cour d’appel d’Amiens (n° RG 25/04764) a sanctionné l’exécution forcée précipitée d’une expulsion locative diligentée par un office public de l’habitat, alors même qu’une demande de délais de ... Lire la suite >