Urbanisme : Ravalement de façade pour un permis modificatif new look
Par Thomas MANHES le 05/10/2022
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de régularisation au permis modificatif. Ce faisant, un permis modificatif peut désormais considérablement remodeler le projet initial, pourvu que « les modifications envisagées n’apportent pas à ... Lire la suite >
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