Etat d’urgence sanitaire, confinement, et procédures d’assistance éducative
L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 aménage les procédures d’assistance éducative, en conséquence de l’état d’urgence sanitaire nouvellement créé, du confinement et de la fermeture des juridictions, dont l’activité est adaptée en fonction du plan de continuation déterminée par le Président de chaque Tribunal Judiciaire.
Ces dispositions dérogatoires doivent s’appliquer à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce délai d’application n’est donc pas calqué sur le confinement.
L’état d’urgence sanitaire a été fixé à ce jour jusqu’au 24 mai 2020 ; les dispositions dérogatoires seront donc applicables jusqu’au 24 juin 2020 (cette date peut être modifiée en fonction de la durée de l’état d’urgence sanitaire, qui peut être prolongé).
Pour les mesures d’assistance éducative qui arrivent à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire
Toutes les mesures d’assistance éducative sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. (jusqu’au 24 juin en fonction des données actuelles)
Il n’y a donc plus aucune audience courante à l’échéance normale de la mesure.
Par principe, l’audience de fin de mesure est reportée après la levée de l’état d’urgence sanitaire.
Toutes celles qui étaient fixées sont annulées. Celles qui n’étaient pas encore fixées, ne le seront qu’après le délai ci-dessus.
Dans certaines hypothèses, un jugement peut être rendu sans audience.
Les mesures peuvent être renouvelées sur proposition du service et par décision motivée, sans audience.
Ce renouvellement est conditionné à l’accord écrit d’au moins un des parents et à l’absence d’opposition écrite de l’autre parent.
Le renouvellement d’un placement ne peut se faire dans ce cadre que pour un délai de 9 mois, contre 12 mois pour les Assistances Educatives en Milieu Ouvert, d’après l’ordonnance.
Dans ce cadre, les juges des enfants d’ANGERS acceptent de recevoir par mail les conclusions des avocats des parents et des enfants, destinées à porter leur parole, et leur accord aux mesures proposées et/ou demandes.
Un jugement est rendu, dont il est toujours possible de faire appel.
Le juge des enfants peut de la même façon, décider la main levée de la mesure, s’il estime à la lecture du rapport du service, que la situation de danger n’existe plus, sans même entendre les parties.
Le Juge des enfants peut toujours être saisi de nouvelles situations
Le Juge des enfants peut toujours être saisi sur le fondement de l’article 375 du Code civil, c’est-à-dire si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou encore si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
A titre dérogatoire, le Juge des Enfants peut statuer sans audience et par décision motivée.
Dans des cas limitativement énumérés : s’il n’y a pas lieu à assistance éducative, ordonner une Mesure Judiciaire d’Investigation Educative, ou ordonner une AEMO, pour un délai de 6 mois au maximum.
Le plan ce continuation du Tribunal Judiciaire d’ANGERS prévoit une permanence d’un juge des enfants et d’un greffier chaque jour.
L’Ordonnance de Placement Provisoire est toujours possible, et les délais sont rallongés
Dans les situations d’urgence une Ordonnance de Placement Provisoire peut être prise par le Procureur de la République, avec application immédiate, c’est à dire que sur l’ordre du Procureur, le ou les enfants peuvent être retirés à leurs parents. Il s’agit généralement d’une situation de soupçons de violences, et dans un but exclusif de protéger l’enfant.
Le juge des enfants doit, en temps normal organiser une audience contradictoire dans les 15 jours de cette OPP, afin d’entendre les parents, et les services de la protection de l’enfance.
A titre dérogatoire, le délai est allongé à un mois.
L’audience est organisée plus tardivement afin de permettre de garantir son bon déroulement, dans le cadre d’une audience classique ou le cas échéant par visioconférence (dès lors que l’identité des parties peut être vérifiée et que sont garanties la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats).
Les juges des enfants d’ANGERS ont jusqu’à présent opté pour une audience classique, dans une salle d’audience suffisamment grande pour permettre de respecter les distances sanitaires.
Les formes des convocations et des notifications sont adaptées
Au cours de la période exceptionnelle, les convocations et notifications, qui habituellement se font par LRAR, peuvent être faites par courrier simple, par voie électronique ou encore être remises aux parents contre émargement par les services éducatifs.
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En conclusion, la procédure s’adapte, mais les principes fondamentaux du droit et de la procédure doivent toujours s’appliquer.
Le confinement, et l’état d’urgence sanitaire n’excluent pas le respect du principe du contradictoire !
Les parents doivent avoir connaissance des préconisations du service, et les avocats doivent obtenir la copie des rapports déposés.
ANGERS, le 16 avril 2020
Véronique LEVRARD
Avocate à ANGERS
10 avenue Pasteur
49100 ANGERS
02.41.87.16.13
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