Selon l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
A ce titre, rappelons qu'il appartient aux juges d'apprécier souverainement si la faute du conducteur, impliqué dans un accident de la circulation, est de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation au regard de l'ampleur de la faute commise et de son lien de causalité avec le dommage.
A titre d’illustration, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a d’ores et déjà eu l’occasion d’indemniser le conducteur d’une trottinette électrique ayant perdu le contrôle de son véhicule alors qu’il circulait en un lieu qui lui était interdit (CA Aix-en-Provence 18 janvier 2024 n°23/02604).
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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