Par cette décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris juge que l'infection par le coronavirus peut tout à fait présenter un caractère nosocomial dès lors qu'il résulte des éléments du dossier médical qu'il n'est pas établi que cette infection eu égard à la période d'incubation connue de ce virus aurait une autre origine que sa prise en charge.
Selon la cour administrative d'appel, il est également indifférent que cette pandémie présentait les caractéristiques d'une pandémie mondiale imprévisible et irrésistible devant être qualifiée, selon l’ONIAM, de cause étrangère dans la mesure où le code de la santé publique ordonne une indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les victimes d'infections nosocomiales, lequel code de la santé publique ne prévoit pas une telle cause exonératoire.
L'état antérieur du patient est également en l'espèce jugé indifférent et il est d'autant plus intéressant de le mettre en lumière dans cette affaire que la victime était une personne âgée avec un déficit fonctionnel permanent déjà acquis à hauteur de 70%.
C'est donc une décision tout à fait favorable aux victimes et qui va à notre sens se révéler très utile car la qualification d'infection nosocomiale reste encore trop souvent un véritable combat et un chemin sinueux, notamment devant les exeprts et les commissions de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.
Il faut pourtant encore et toujours rappeler la définition extrêmement simple et limpide sur laquelle d'ailleurs la cour administrative d'appel se fonde dans sa décision, à savoir qu’une infection présente un caractère nosocomial lorsqu'elle survient au cours ou au décours de la prise en charge ( Nous parlons bien de prise en charge ce qui est bien plus large qu’une chirurgie par exemple orthopédique avec une porte d'entrée évidente) d'un patient et qu’elle n'était ni ne présente ni en incubation au début de celle-ci sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
Il y aura donc lieu de rappeler cette définition aux experts qui parfois (souvent !) rajoutent des critères non prévus par la loi.
CAA PARIS 24PA00636 30.09.2025
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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