Par cette décision du 16 avril 2026 [N°501779], le Conseil d'État, après avoir rappelé qu'une complication survenant dans 0,1%, des cas pouvait caractériser la condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L1142- un du code de la santé publique, rappelle qu'en cas de concours d'un accident médicalement fautif et d'une erreur médicale qui a « fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. »
Conseil d'État, 5ème chambre, 16/04/2026, 501779, Inédit au recueil Lebon - Légifrance
Besoin de conseils : Appelez-moi au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Maître Vincent RAFFIN vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.
Pas de contribution, soyez le premier